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AVS-AESH, temps scolaire / périscolaire

Prise en charge des AVS-AESH sur les temps scolaires et périscolaires

Dans tous les cas, pour avoir droit à l’accompagnement d’un AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) ou AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) pour les enfants en situation de handicap sur les temps scolaires et périscolaires, il faut une notification de la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées). En aucun cas leur financement  ne doit être à la charge des parents.

En ce qui concerne le temps scolaire, c’est net et précis, c’est bien à l’État, donc à l’Éducation Nationale, de financer les accompagnements. Pour le périscolaire, cela devient plus compliqué. Aujourd’hui, malheureusement, il existe un vide juridique sur le sujet. Un texte de loi dit A,  un autre dit B… Bref, ce n’est pas très clair et tout le monde se renvoie la balle. Cependant, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a répondu à ces questions dans le Journal officiel du 16 avril (page 3 669).

Cantine = Éducation Nationale

Autres temps périscolaires = Mairie

« Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, le 20 avril 2011, indiquant qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif.

À ce titre, les personnels chargés de l’aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH. Pour les activités périscolaires proposées par les collectivités territoriales, celles-ci n’ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier. Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire. »

L’Article L111-1 du code de l’éducation précise :

Le droit à l’éducation est garanti à chacun sans aucune distinction

L’Article L112-1 du code de l’éducation précise :

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence

L’Article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles précise :

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions

source : www.faire-face.fr – Journal officiel du 16 avril 2019

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